Division Pénale

La poursuite pénale en cas d’infraction à la législation sur les produits thérapeutiques constitue l’un des quatre processus clés de Swissmedic – les trois autres étant la délivrance d’autorisations, la délivrance d’autorisations de mise sur le marché et la surveillance du marché.

Poursuite pénale

La compétence de Swissmedic en matière de poursuite pénale s’étend aux infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, pour autant que son exécution relève de sa responsabilité (cf. art. 90 LPTh). Font notamment partie de cette catégorie la fabrication, le commerce de gros, les échanges transfrontaliers ainsi que la publicité.


En revanche, les infractions liées à l’utilisation et à la remise de produits thérapeutiques sont de la compétence des autorités pénales cantonales. S’agissant des cas qui relèvent aussi bien de la responsabilité de Swissmedic que de celle du canton, Swissmedic peut déléguer l’exercice de sa compétence au Ministère public cantonal, créant ainsi ce qu’on appelle une «jonction des procédures».

 

Swissmedic peut infliger des peines pécuniaires ainsi que des amendes et ordonner directement des mesures (p. ex. des confiscations) dans le cadre de mandats de répression ou de décisions pénales. Lorsque des peines privatives de liberté sont envisagées, leur appréciation relève impérativement d’un tribunal cantonal. En outre, en cas de procédure judiciaire, Swissmedic représente l’accusation.

La division pénale

Les tâches de Swissmedic dans le domaine de l’exécution des peines sont réalisées par la division pénale, qui fait partie du secteur juridique de l’institut. La division compte actuellement huit responsables d’enquête.


Ces personnes spécialement formés, appelées «responsables d’enquête», se voient attribuer des compétences comparables à celles d’un procureur fédéral ; elles peuvent ainsi notamment procéder à des auditions et prendre des mesures de contrainte (perquisitions et séquestres p. ex.), exiger la production de documents ou encore ordonner l’arrestation de suspects.

Exécution de l’entraide judiciaire

Les autorités de poursuite pénale étrangères peuvent s’adresser à la Suisse si elles ont besoin d’informations dans le cadre de leurs procédures pénales. La réception de ces requêtes relève en principe de la responsabilité de l’Office fédéral de la justice. Ce dernier peut transférer la responsabilité du traitement d’une telle requête à l’autorité de poursuite pénale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse. Concrètement, l’Office fédéral de la justice peut transférer en totalité ou en partie le traitement de ces demandes d’entraide judiciaire à Swissmedic si le fait incriminé constituerait une infraction à la législation sur les produits thérapeutiques entrant dans le domaine d’exécution de l’institut s’il avait été commis en Suisse.

Pour toute information complémentaire:

 

Bases légales

Outre les dispositions pénales figurant dans la loi sur les produits thérapeutiques (art. 86 ss), les dispositions légales suivantes sont également particulièrement pertinentes pour les activités de la division pénale: