08.04.2019
Reclassification des médicaments de la catégorie de remise C dans les nouvelles catégories de remise
Publication des décisions
Les reclassifications de médicaments qui appartenaient à la catégorie de remise C s’effectuent dans le cadre de procédures administratives ordinaires. Les décisions de reclassification sont publiées dans le Journal Swissmedic. À partir de la fin mai, Swissmedic publiera en outre une liste récapitulative, qui sera mise à jour chaque mois, de l’ensemble des médicaments reclassés dans la catégorie de remise B (conformément à l’art. 45, al. 3 OMéd). Étant donné que la reclassification dans la catégorie de remise B influe sur les modalités de remise, une distinction est faite, en ce qui concerne la date de publication, en fonction de la catégorie de remise (B ou D) dans laquelle le médicament est transféré.
En cas de reclassification dans la catégorie de remise B, Swissmedic ne peut publier les décisions de reclassification dans le Journal Swissmedic qu’une fois les décisions entrées en force et, notamment, qu’après expiration du délai de recours de 30 jours. Après publication de ces reclassifications dans le Journal Swissmedic, la remise est soumise aux dispositions du droit des produits thérapeutiques révisé : les pharmaciens/pharmaciennes peuvent continuer de remettre les médicaments concernés sans présentation d’une ordonnance médicale, mais leur remise requiert un conseil spécialisé et doit être consignée.
Les modalités de remise détaillées sont définies par le pharmacien cantonal / la pharmacienne cantonale chargé(e) du contrôle de la remise.