Modifications ARM Suisse-UE, Decision No 1/2014

Au sens de l'article 10 de l'ARM, il est institué un Comité mixte composé des représentants des deux Parties qui est responsable du bon fonctionnement de l'Accord.

Dernière décision du Comité mixte du 1er avril 2014:

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/medizinprodukte/medical-devices-news/archiv/aenderungen-mra-schweiz-eu--decision-no-1-2014.html