Pour autant que les conditions énumérées ci-après soient remplies, les données sur l'assortiment de produits (gamme) ne sont pas considérées comme de la publicité pour des médicaments:
Sont considérées comme données licites dans le cadre de la présentation des préparations:
- la mention de l'indication, pour autant qu'elle soit rédigée d'une manière générale (p.ex. maladies infectieuses, dermatologie, etc.) ;
- la dénomination de la préparation ;
- l'illustration de l'emballage (packshot), pour autant qu'il n'y ait pas de mise en évidence manifeste de données médicales ;
- le dosage ;
- la forme galénique, pictogrammes compris ;
- l'instruction d'entreposage ;
- le code ATC ;
- le prix public, à condition qu'il n'y ait aucune mention d'une économie potentielle ;
- les comparaisons de prix, si seuls sont mises concrètement en relation les prix de produits similaires, dans la même quantité et dans les mêmes conditions de vente ;
- la préparation originale, pour autant qu'il n'y ait aucun effet publicitaire en faveur du générique ;
- un lien vers un répertoire de médicaments visant à l'exhaustivité.
Sont considérées comme données illicites dans le cadre de la présentation des préparations:
- des données sur l'indication ;
- l'illustration de l'emballage (packshot) avec une mise en évidence manifeste de données médicales ;
- les économies à réaliser, c'est-à-dire des indications de prix comparatives avec des préparations d'entreprises concurrentes, qui mentionnent des économies potentielles ;
- les indications de prix uniquement là où le produit concerné est le plus concurrentiel, p. ex. conditionnement le plus avantageux ;
- un lien vers un domaine ayant le nom d'une préparation soumise à ordonnance.
Dernière mise à jour le: 19.12.2012