Adaptation du Guide complémentaire Procédure avec annonce préalable HMV4

01.08.2019

La procédure avec annonce préalable (PAP) est désormais possible également pour les nouvelles autorisations de médicaments bénéficiant du statut de médicament orphelin (ODS). Le supplément est facturé dans ce cas, mais pas les émoluments forfaitaires.

La nouvelle version du document concerné entre en vigueur le 01.08.2019.