18.02.2019
Adaptation du Guide complémentaire Renouvellement d’autorisation et renonciation, changement de statut entre autorisation principale et autorisation d’exportation HMV4
Précision du chapitre 7 Changement de statut entre autorisation principale et autorisation d’exportation.
La nouvelle version du Guide complémentaire concerné entre en vigueur avec effet immédiat.