Droit en vigueur

La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) cible la protection sanitaire humaine et animale. La loi vise à garantir que seuls des médicaments de qualité, sûrs et efficaces soient commercialisés.

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/legal/rechtsgrundlagen.html