Projets de la division Législation

Actualités

Modification ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape)
Le 18 mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Le délai référendaire échoit le 7 juillet 2016. Le Conseil fédéral avait transmis au Parlement le message afférent le 7 novembre 2012. Les deux conseils ont repris les éléments essentiels du projet du gouvernement et les ont en partie complétés.
Afin de faciliter leur entrée sur le marché, les médicaments phytothérapeutiques et ceux des médecines complémentaires pourront bénéficier d’une procédure simplifiée d’autorisation. Afin d’enrichir l’offre des médicaments contre les maladies rares, particulièrement en pédiatrie, les entreprises détentrices de l’autorisation sur le marché de tels médicaments jouiront désormais d’une protection de leurs données de 15 ans, soit 5 ans supplémentaires. En outre, les pharmaciens pourront remettre sans recevoir d’ordonnance certains médicaments destinés à des indications bien définies, alors même que ces médicaments sont soumis à ordonnance. L’automédication s’en trouvera simplifiée.
Après l’adoption par le Parlement de la loi modifiée, les dispositions d’exécution nécessaires vont maintenant être rédigées. Dès que celles-ci auront fait l’objet d’une procédure de consultation, le Conseil fédéral décidera de la date de l’entrée en vigueur de la loi et des ordonnances modifiées.

Modification du 18 mars 2016 de la loi sur les produits thérapeutiques
Le 29 mars 2016, la modification de la loi sur les produits thérapeutiques a été publiée dans la Feuille fédérale.
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (FF 2016 1781)

Message et projet de loi de novembre 2012

Le 15 janvier 2013, le message et le projet de la loi sur les produits thérapeutiques ont été publiés dans la Feuille fédérale.

Projets de la division Législation clôturés

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/legal/projets-de-la-division-legislation.html