Chapitre 3.12 « Charges en rapport avec la Quality Review, la Preclinical Review et la Clinical Review »: le respect d’une charge énoncée dans le cadre d’une demande groupée doit faire l’objet d’une demande séparée pour chaque médicament concerné. Il n’est pas possible d’effectuer de demande groupée pour le respect d’une charge.
La nouvelle version du document concerné entre en vigueur le 08.07.2019.