À compter du 1er juillet 2026, les dispositifs médicaux devront être enregistrés dans swissdamed. L’enregistrement de chaque UDI-DI est soumis à des émoluments.
Montant des émoluments
- 200 francs pour le premier dispositif enregistré et 20 CHF pour chaque dispositif supplémentaire par an
- Max. 10 000 francs par an et par fabricant ou personne qui assemble des systèmes et des nécessaires (pas d’émoluments supplémentaires à partir de 492 dispositifs par an)
À partir de quand les premiers émoluments sont-ils dus ?
- Le 31 décembre 2026 pour tous les UDI-DI ayant le statut « sur le marché »
- Pas d’émoluments si le dispositif est indiqué comme « N’est plus mis sur le marché » au 31 décembre 2026
Facturation
- Ensuite facturation régulière exclusivement pour les nouvelles inscriptions à partir du 01.01.2027
- Les frais d’enregistrement sont calculés chaque année sur la base du nombre de dispositifs nouvellement enregistrés au cours de l’année civile concernée
- Les dispositifs déjà enregistrés ne sont pas facturés à nouveau
Important
- Les émoluments sont applicables par fabricant ou personne qui assemble des systèmes et des nécessaires (et non par CH-REP).
- Les mises à jour des données existantes sont gratuites.
- Le nouvel enregistrement d’un dispositif « discardés » est payant.
- La facturation pour les fabricants étrangers ou les personnes qui assemblent des systèmes ou des nécessaires est adressée au CH-REP