Numéro d'enregistrement unique (SRN)

À partir du 26 mai 2020, le nouveau règlement sur les dispositifs médicaux (2017/745/UE) s'appliquera intégralement dans l'Union européenne. La Suisse s'efforce de transposer dans la législation helvétique les exigences qu’énonce ce texte, et notamment l'obligation qu'ont les fabricants suisses ainsi que les mandataires et les importateurs européens de s'enregistrer dans la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed). Après validation de l'enregistrement par Swissmedic, Eudamed attribuera à l'opérateur un numéro d'enregistrement unique (SRN = Single Registration Number).

Vous trouverez un recueil des principales questions et réponses dans la foire aux questions (FAQ) suivante: 

Dernière modification 06.11.2019

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