Questions juridiques

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Demandes/frais administratifs

Nous attirons votre attention sur le fait que le temps consacré au traitement de ces demandes est en principe soumis à émolument sur la base d’un tarif horaire fixé à 200 francs / heure.

En revanche, aucun émolument n’est facturé pour les demandes de renseignements dont le traitement occasionne moins d’une demi-heure de travail.

 

Dernière modification 24.11.2017

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