MESA: application pour les substances soumises à contrôle

Informations

Depuis le 1er janvier 2013, les titulaires d'une autorisation Swissmedic pour le maniement de substances soumises à contrôle doivent notifier dans le nouveau système MESA toutes les livraisons en Suisse de produits repris dans les tableaux a et b.

Les détaillants (titulaires d'une autorisation cantonale) ne sont plus soumis à l'obligation de notification depuis le 1er juillet 2011.

Les retours doivent être notifiés par les grossistes.

Spécification du fichier upload
(10.01.2014, 45 KB, PDF)
Base légale, art. 60-61 OCStup
(24.11.2012, 72 KB, PDF)
Lettre d'information du Mai 2012
(16.05.2012, 81 KB, PDF)
Lettre d'information de Novembre 2012
(26.11.2012, 72 KB, PDF)