Titulaire de l'autorisation d'exploitation

Autorisations d'exploitation
(02.10.2017, 352 KB, XLS)

Explications / Légende

AFabrication de produits intermédiaires et de médicaments prêts à l'emploi
AxFabrication de principes actifs
Bex 
Importation, sans libération sur le marché
BinImportation, avec libération sur le marché
CexCommerce de gros, sans libération sur le marché
CinCommerce de gros, avec libération sur le marché
DExportation
ECommerce de médicaments à l'étranger
NLe fait que la lettre « N » figure dans la colonne d'une activité signifie que l'entreprise ne l'exerce pas
YLe fait que la lettre « Y » figure dans la colonne d'une activité signifie que l'entreprise l'exerce


Base juridique
En application des art. 5, 18 et 34 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), les entreprises qui fabriquent ou qui font le commerce des médicaments doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par Swissmedic.

Raison sociale et siège social
Les raisons sociales ainsi que les adresses des sociétés qui figurent dans cette liste correspondent aux inscriptions portées au registre du commerce. Les autorisations d'exploitation sont par ailleurs toujours libellées au nom de la personne juridique indiquée dans le registre du commerce. Enfin, la liste ne contient aucune filiale ni site qui ne corresponde pas à l'inscription au registre du commerce.

Date de validité de l'autorisation d'exploitation et demandes pendantes
La colonne « Datum » contient les dates d'échéance des autorisations d'exploitation. Certaines entreprises dont l'autorisation d'exploitation est arrivée à échéance figurent néanmoins dans cette liste. Il s'agit de sociétés dont des demandes sont en cours d'examen. Ils ont le droit de poursuivre leurs activités telles que décrites dans l'autorisation d'exploitation échue jusqu'à la fin de la procédure en cours.

Autorisations d'exploitation selon l'ancienne législation
Au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques, une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2006 a été accordée aux autorisations d'exploitation délivrées sous l'ancien régime juridique (autorisations d'exploitation cantonales, autorisations d'exploitation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), autorisations d'exploitation de l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI)).

La liste contient quelques rares entreprises qui disposent encore d'une autorisation délivrée sur la base de l'ancienne législation. Les activités régies par l'ancienne et la nouvelle législation ne sont pas tout à fait les mêmes. N'ont été reprises dans la liste que les activités de fabrication de principes actifs, de fabrication et de commerce de gros, car elles pouvaient y être reportées. Les champs correspondant aux autres activités n'ont pas été renseignés, car l'autorisation d'exploitation délivrée selon l'ancienne législation ne permet pas de se prononcer à leur sujet.

Validité
L'autorisation d'exploitation écrite fait foi. Les fournisseurs et clients sont tenus de vérifier l'autorisation d'exploitation de leurs partenaires commerciaux. Cette liste ne les délie en effet pas de leur devoir de diligence, d'autant que certaines restrictions ne sont pas mentionnées dans cette liste.
Enfin, le fait qu'une activité apparaisse comme autorisée dans cette liste ne signifie pas forcément qu'elle l'est. Il peut en effet s'agir d'une erreur. En pareil cas, l'entreprise concernée ne peut évidemment exiger de Swissmedic qu'il délivre ou maintienne une autorisation pour cette activité.