Industriels

Informations Autorisations de mise sur le marché

Les nouvelles versions des guides complémentaires entrent en vigueur avec effet immédiat.

ZL000_00_003f_FO / ZL000_00_001f_WL / ZL000_00_002f_VZ

Informations de Surveillance du marché

Informations sélectionnées

Procédure avec annonce préalable

L'ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques comporte maintenant une "procédure avec annonce préalable". Cette procédure donne la possibilité aux requérants d’informer Swissmedic de la soumission d’une demande entre cinq et huit mois à l’avance, en contrepartie de quoi l’institut traitera cette demande dans un délai plus court (de 20%) et facturera un supplément d’émoluments de 100%. La procédure s’applique aux nouveaux principes actifs et aux nouvelles indications (phase pilote 2013/2014).