Les émoluments relatifs à l’évaluation des demandes d’autorisation d’essais cliniques et à leur soumission sont fixés conformément à la version en vigueur de l’ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques (dans sa version du 01.01.2019). Vous trouverez ci-après un lien vers l’ordonnance.
Émoluments en vigueur pour l’évaluation des demandes d’autorisation et des soumissions (veuillez noter que les émoluments sont identiques indépendamment du type de promoteur):
| Frais de procédure |
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Lorsque l’institut doit effectuer des actes administratifs dans le cadre de ses activités de surveillance, les émoluments à percevoir sont calculés selon les tarifs fixes figurant dans les annexes 1 et 2 à l’ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic, RS 812.214.5) ou selon le temps consacré (art. 4, al. 1, OE-Swissmedic). Tout surcroît de travail éventuel est facturé en sus conformément aux dispositions énoncées à l’art. 5 de l’OE-Swissmedic. Est redevable des émoluments la personne qui a sollicité l’acte administratif (art. 3, al. 1, OE-Swissmedic). Par l’envoi d’une soumission, vous acceptez ces émoluments. |
Dernière modification 19.11.2019